Forfait jours : vigilance renforcée sur la charge de travail des salariés
🎯 L’essentiel à retenir
📌 La Cour de cassation vient de rappeler avec force une exigence essentielle : un accord collectif instaurant une convention de forfait en jours ne peut être valable que s’il garantit concrètement la protection de la santé et de la sécurité du salarié.
Dans un arrêt du 21 janvier 2026 (Cass. soc., n°24-18.751), les juges sanctionnent des dispositions conventionnelles qui se limitaient à prévoir :
- Un relevé déclaratif hebdomadaire des jours travaillés et de repos,
- La tenue d’un compte individuel transmis avec la paie,
- Un suivi de la compensation entre périodes de forte et faible activité,
- Un entretien annuel permettant d’évoquer la charge de travail et l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle.
👉 Pour la Cour, ces mécanismes, bien qu’existants, ne permettent pas à l’employeur de réagir en temps utile en cas de surcharge de travail.
Ainsi, ils ne sont pas « de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables », ni à assurer une bonne répartition du travail dans le temps.
✅ Conséquence directe : la convention de forfait jours est nulle.
⚖️ Cet arrêt illustre une nouvelle fois que le forfait jours ne peut reposer sur un simple suivi déclaratif ou un entretien annuel : l’accord doit instaurer de véritables outils de contrôle effectif et de prévention des risques liés à une charge excessive.
📍 Employeurs, DRH, praticiens du droit social : cet arrêt invite à réexaminer attentivement les accords collectifs existants et les garanties mises en œuvre.
#DroitSocial #DroitduTravail #DRH #RRH #RH #expertscomptables #expertisecomptable #expertcomptable #Paie #Avocat #Salariés #Employeurs#Forfaitjour