⚖️ Faute grave : la Cour de cassation insiste sur l’exigence de réactivité de l’employeur
📅 Cass. soc., 27 mai 2025, n° 24-16.119 F-D
🔍 Agir vite, ou perdre la faute grave.
Lorsqu’un salarié conteste son licenciement pour faute grave en invoquant un délai excessif entre la découverte des faits et l’engagement de la procédure, le juge doit impérativement vérifier si l’employeur a agi avec la diligence requise, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent.
🧾 Les critères de la faute grave (rappel)
La jurisprudence constante exige trois conditions cumulatives :
- Des faits imputables personnellement au salarié,
- Une violation d’une obligation contractuelle ou d’une règle de discipline,
- Une impossibilité de maintenir le salarié dans l’entreprise, y compris pendant la durée du préavis.
📌 À noter : ni l’intention de nuire, ni l’existence d’un préjudice ne sont nécessaires.
⏱️ L’exigence de célérité dans la procédure
La faute grave n’est valable que si la procédure est engagée dans un délai restreint après la connaissance des faits. Un délai trop long, sans justification sérieuse, peut invalider la qualification.
🧑⚖️ Les faits de l’affaire
Dans cette affaire, une salariée est licenciée pour faute grave… plus de six semaines après que les faits lui ont été reprochés. Aucune enquête interne ni vérification complémentaire n’était intervenue entre-temps.
⚖️ La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel : les juges du fond auraient dû rechercher si l’employeur avait respecté l’exigence de réactivité procédurale.
⚖️ Une appréciation au cas par cas
Le caractère « restreint » du délai varie selon les situations. Exemples jurisprudentiels :
- ✅ Délai raisonnable : entre 8 et 21 jours, sans nécessité d’investigation
- ❌ Délai excessif : plusieurs semaines, sans justification
D’autres éléments peuvent affaiblir la gravité retenue :
- Le maintien du salarié en poste,
- La poursuite du contrat,
- Ou la reconnaissance d’un droit à préavis.
📚 À retenir
La faute grave n’est retenue que si l’employeur agit avec diligence dès la révélation des faits.
Il lui appartient de prouver que le délai entre la connaissance des faits et le lancement de la procédure était justifié, notamment par des vérifications nécessaires ou des circonstances particulières.💡 Conseil employeurs :
Ne tardez jamais à initier la procédure. Toute hésitation injustifiée affaiblit la gravité reprochée. Et sans gravité, pas de faute grave.