⚖️ Salarié itinérant : pas de changement durable de secteur sans son accord / 11-6-2025

📅 Cass. soc. 11-6-2025 n° 24-14.412 F-D, Sté Depra ventilation c/ I.

Un salarié itinérant peut être affecté temporairement sur un autre secteur géographique. Mais si son contrat de travail ne comporte pas de clause de mobilité, une affectation pérenne sur un autre secteur constitue une modification de son contrat qu’il peut refuser. 

Un salarié itinérant, monteur pour une entreprise de ventilation intervenant sur des chantiers en région parisienne, refuse son affectation sur un nouveau secteur (Grand-Est) après la fermeture de son site de rattachement. Son contrat ne comportant aucune clause de mobilité, il saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat.

🔍 Mutation géographique : distinction entre affectation temporaire et pérenne

La Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de clause de mobilité, une modification durable du secteur géographique d’activité constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié.

📌 Si l’employeur peut imposer des déplacements occasionnels, justifiés par les besoins de l’entreprise, il ne peut en revanche pas modifier unilatéralement le périmètre habituel d’activité du salarié itinérant lorsque cette nouvelle affectation est pérenne. En l’espèce, le transfert durable de l’activité du salarié vers une autre région excédait le pouvoir de direction de l’employeur.

📌Conséquence : résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeurLa Cour approuve la décision de la cour d’appel ayant constaté le caractère permanent de l’affectation et requalifié cette décision en modification unilatérale du contrat. L’attitude de l’employeur justifiait donc la résiliation judiciaire du contrat à ses torts.