Mentions Légales – Selarl BAILLET AVOCAT

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l’économie numérique, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l’  « Utilisateur », du site https://www.avocat-baillet.fr, ci-après le « Site » les présentes mentions légales.

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L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Édition du site

L’édition du Site est assurée par la SELARL BAILLET AVOCAT, Société d’exercice libéral d’avocats à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 943 421 321 000 10 dont le siège social est situé au 6 Rue Crémieux, 30000 Nîmes, France.

  • Numéro de téléphone : 04 48 21 78 32
  • Adresse e-mail : cedrick.baillet@avocat.fr

Directeur de la publication : Monsieur Cédrick BAILLET en qualité de Gérant de la SELARL BAILLET AVOCAT, ci-après l' »Éditeur ».

L’hébergeur

L’hébergeur du Site est la société française OVH SAS 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix 

Accès au site

L’utilisation du Site peut entraîner l’implantation de cookies sur le terminal de l’Utilisateur. Ceux-ci ont pour finalité de faciliter la navigation et de permettre des mesures d’audience. Le refus d’installation de cookies peut limiter l’accès à certaines fonctionnalités du Site. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. 

Le Site est normalement accessible, à tout moment, à l’Utilisateur. Toutefois, l’Éditeur peut, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site pour des raisons techniques, de maintenance ou de mise à jour.

L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences éventuelles de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

Collecte des Données

Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement des données personnelles dans le respect de la vie privée, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, ensemble, la « Réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel »).

En vertu de cette réglementation, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles.

L’Utilisateur peut exercer ces droits par e-mail à l’adresse suivante : cedrick.baillet@avocat.fr

SERVICES FOURNIS

Monsieur Cédrick BAILLET, s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible.

Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. 

Monsieur Cédrick BAILLET n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions du site internet sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société SELARL BAILLET AVOCAT. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Propriété Intellectuelle et contrefaçons

La SELARL BAILLET AVOCAT est le propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Conformément notamment, au Code de la propriété intellectuelle et aux articles L. 335-2 et suivants, 

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation expresse de l’Éditeur, est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires, telles que prévues par la réglementation en vigueur.

Limitation de responsabilité

L’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Monsieur Cédrick BAILLET ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site /, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ci-dessus, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité, « sauf faute grave ou dolosive »

Politique de Confidentialité

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site https://www.avocat-baillet.fr, ci-après le « Site », sur :

  • La manière dont leurs données personnelles sont collectées et traitées.
    Les données personnelles désignent toute information permettant d’identifier un utilisateur. Cela inclut, entre autres : nom, prénom, âge, adresse postale, e-mail, localisation, adresse IP (liste non exhaustive).
  • Les droits des utilisateurs concernant ces données.
  • L’identité du responsable du traitement des données personnelles collectées et traitées.
  • Les destinataires de ces données.
  • La politique du Site en matière de cookies.

ARTICLE 2 : PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679 (RGPD), les données personnelles doivent être :

  • Traitées de manière licite, loyale et transparente.
  • Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
  • Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
  • Exactes et, si nécessaire, tenues à jour.
  • Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
  • Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée contre les traitements non autorisés ou illicites, ainsi que contre la perte, la destruction ou les dommages accidentels.

ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES

Article 3.1 : Données collectées

Les données personnelles pouvant être collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes :

  • Données d’identification : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone ;
  • Données relatives à la vie professionnelle (nom de la société, poste/fonction) ;
  • Données de navigation (adresse IP, pages consultées, date et heure de connexion, navigateur utilisé, système d’exploitation).

Ces données seront collectées pour les finalités suivantes :

  • Navigation sur le site et amélioration de l’expérience utilisateur ;
  • Prise de contact avec le cabinet.
  • Effectuer des opérations relatives à la gestion commerciale (propositions et facturation)
  • Mener des actions marketing (newsletter, invitations, etc.)

Article 3.2 : Mode de collecte des données

Lorsque vous utilisez notre site, les données suivantes sont automatiquement collectées :

  • Cookies de navigation.

Les données collectées sont conservées pour une durée d’un an, sauf obligation légale imposant une durée de conservation plus longue.

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

4.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est Monsieur Cédrick BAILLET, Entrepreneur individuel.

  • Adresse : 6 Rue Crémieux, 30000 Nîmes, France.
  • Téléphone : 04 48 21 78 32
  • E-mail : cedrick.baillet@avocat.fr 

4.2. Délégué à la protection des données (DPO).

Le délégué à la protection des données est Monsieur Cédrick BAILLET, joignable aux mêmes coordonnées.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL via leur site officiel (www.cnil.fr).

ARTICLE 5 : DROITS DE L’UTILISATEUR

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès : consulter les données personnelles détenues.
  • Droit de rectification : demander la modification de données inexactes.
  • Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données.
  • Droit d’opposition : refuser le traitement de vos données dans certains cas.
  • Droit à la limitation : demander une restriction temporaire du traitement.
  • Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré et lisible.

Pour exercer vos droits, contactez Monsieur Cédrick BAILLET par e-mail ou par courrier aux adresses mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 6 : POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES

Le Site peut collecter automatiquement certaines informations par l’usage de cookies, notamment pour :

  • Analyser le trafic sur le Site.
  • Améliorer l’expérience utilisateur.

L’utilisateur pourra, le cas échéant, configurer ses choix via un bandeau de gestion des cookies conformément aux recommandations de la CNIL.

ARTICLE 7 : MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La Selarl BAILLET AVOCAT se réserve le droit de modifier cette politique à tout moment afin de garantir sa conformité avec la législation en vigueur. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page pour se tenir informés des mises à jour.

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